Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Surcote (ci-après « le Service ») est un outil d'aide à la décision immobilière qui agrège des données publiques officielles (DVF de la DGFiP, INSEE, Géorisques, BAN, ADEME, ANIL) afin de fournir à l'utilisateur une analyse comparative d'un bien immobilier mis en vente en France. Le Service ne constitue ni une expertise immobilière au sens de la Charte de l'Expertise en Évaluation Immobilière, ni un conseil en investissement, ni une évaluation notariée.

2. Éditeur et hébergement

Éditeur : [À COMPLÉTER : raison sociale, forme juridique, capital], immatriculée au RCS sous le numéro [À COMPLÉTER : SIRET / RCS], dont le siège social est situé [À COMPLÉTER : adresse].
Directeur de la publication : [À COMPLÉTER].
Contact : contact@surcote.fr.

Hébergement du site vitrine et des DNS : o2switch, SAS au capital de 100 000 €, 222-224 boulevard Gustave Flaubert, 63000 Clermont-Ferrand.
Hébergement applicatif et base de données : infrastructure cloud managée opérée dans l'Union européenne.

3. Accès au Service

L'accès de base est gratuit dans la limite de 6 analyses par jour et par compte. Certaines fonctionnalités (rapports PDF détaillés, Pack Chasseur, offres agences) sont payantes et facturées selon les tarifs affichés sur la page Offres. Les prix sont indiqués en euros TTC et peuvent évoluer sans préavis, sans effet rétroactif sur les commandes déjà passées.

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes lors de la création de son compte et à protéger la confidentialité de ses identifiants. Toute activité effectuée depuis un compte est présumée émaner de son titulaire.

4. Nature des analyses fournies

Le Service restitue une synthèse chiffrée issue du croisement automatique de sources publiques. Les résultats sont indicatifs. Aucune décision d'achat, de vente, de négociation, de financement ou d'investissement ne doit être prise sur la seule base d'un rapport Surcote. Le prix réel de marché dépend de facteurs (état, prestations, contexte de vente, urgence, fiscalité, dossier de copropriété) qui ne peuvent pas tous être appréhendés par un outil automatique.

5. Paiements

Les paiements sont opérés par notre prestataire Paddle.com Market Ltd, qui agit en qualité de Merchant of Record. Paddle prend en charge la facturation, la TVA applicable, et la conservation des reçus. Les modalités de remboursement, de rétractation (14 jours pour les consommateurs, sauf renonciation expresse à l'exécution immédiate d'un service numérique) et de conservation des moyens de paiement relèvent des CGV de Paddle et des présentes CGU.

6. Propriété intellectuelle

Les données publiques (DVF, INSEE, Géorisques, BAN) sont diffusées sous licence ouverte Etalab 2.0 et restent la propriété de leurs producteurs. La mise en forme, l'interface, les algorithmes de scoring, les textes rédactionnels, la charte graphique et les rapports PDF de Surcote sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et restent la propriété exclusive de l'éditeur. Toute reproduction, extraction massive ou revente est interdite sans autorisation écrite préalable.

7. Comportements interdits

• Scraping automatisé, reverse engineering ou tentative de contournement des quotas.
• Utilisation du Service à des fins de démarchage de masse ou de constitution d'un fichier revendu.
• Analyse de biens à des fins manifestement contraires à la loi (dissimulation, blanchiment, détournement de mandat de vente).
• Toute tentative de porter atteinte à la sécurité du Service ou à l'intégrité des données.

8. Responsabilité

L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour garantir la disponibilité et la qualité du Service, sans obligation de résultat. Il ne saurait être tenu responsable des décisions prises par l'utilisateur, ni des interruptions imputables à un tiers (hébergeur, opérateur télécom, API publique). La responsabilité éventuelle de l'éditeur est en tout état de cause limitée au montant payé par l'utilisateur au titre du service concerné au cours des 12 derniers mois.

9. Résiliation

L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis son espace personnel ou en écrivant à contact@surcote.fr. L'éditeur peut suspendre ou résilier un compte en cas de non-respect des présentes CGU, sans indemnité, après notification par email lorsque cela est possible.

10. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.

11. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur formation, leur interprétation ou leur exécution relève, à défaut de résolution amiable, des juridictions compétentes du ressort du siège social de l'éditeur, sauf disposition impérative contraire applicable aux consommateurs.

12. Évolution des CGU

L'éditeur peut modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication. En cas de modification substantielle, les utilisateurs seront informés par email ou notification dans l'application.